Contrat de location en France – Tout ce qu’il faut savoir

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Le contrat de location en France matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.

Avant de négocier ou de signer le contrat de bail, vous devriez faire attention à quelques points importants.

Le contrat sert à protéger le propriétaire et le locataire du bien en question. Chacun a des droit et des obligation qu’il doit respecter. Le contrat est moyen de garantir les droit de chaque partie.

Contrat de location en France

En trouvant le logement qui vous convient que se soit dans les sites de locations ou auprès des agences immobilière, l’étape suivante est de signer le contrat de bail.

L’état des lieux

En France, c’est une partie incontournable du contrat et il est fait consciencieusement. Il est établit ensemble par le locataire et le propriétaire lorsque vous emménagez, pour détailler l’état de l’appartement.

Un autre inventaire est fait quand vous quitterez les lieux. Ils existent en deux exemplaires signés par le locataire et par le propriétaire et chacun garde un original.

L’état des lieux peut également être fait par un huissier payé par les deux parties.

Si vous trouver un problème dans un mois, il vous faudra alors, envoyée une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous assurez que cela sera pris en compte.

Contenu du contrat de bail

La plupart des propriétaires utilisent un contrat officiel standard, ou bien vous pouvez vous en procurer un auprès des agences immobilières.

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Il doit être signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire et doit être en autant d’exemplaires qu’il y’aura besoin.

En plus il faut savoir qu’un contrat de location en France doit contenir les informations suivantes :

  • Nom du propriétaire.
  • Nom du locataire.
  • Adresse du logement.
  • Date du début de la location.
  • Durée de contrat de location.
  • Prix de location.
  • Conditions de paiement.
  • Charges et impôts que le locataire doit payer.
  • La caution.
  • Conditions de résiliation du contrat.
  • Consistance du logement.
  • Description du type de logement.
  • Surface habitable du logement.

Durée de contrat de location en France

Les locations vides sont réglementées par la loi qui s’applique obligatoirement, quand le logement constitue la résidence principale du locataire.

La durée du bail est de trois ans. Au bout de trois ans, vous n’avez pas besoin d’écrire à votre locataire ni de lui faire signer un nouveau bail, celui-ci se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.

Contrat de location en France En général, la durée du contrat est de 3 ans. Pendant la durée du contrat, on ne peut pas vous demander de partir, même si le propriétaire souhaite vendre l’appartement.

Les accords sont habituellement reconduits tous les 3 ans, sauf si le propriétaire prévient le locataire 6 mois avant la fin du contrat.

Le locataire est en général libre de quitter l’appartement quand il le désire après en avoir informé le propriétaire comme il est spécifié dans le contrat en général 3 mois.

Le contrat de location pour un logement meublé constituant la résidence principale du locataire est obligatoirement conclu pour une durée de une année, renouvelable ensuite par tacite reconduction par périodes de un an.

Il n’est pas possible de prévoir une durée plus courte, sauf s’il est étudiant. Toutefois, la durée d’un an est un minimum.

Il n’est pas interdit de conclure un contrat plus long, de deux ou trois ans par exemple, bien que ce ne soit pas l’usage.

Dans tous les cas, une fois parvenu à son terme, le bail est reconduit tacitement pour une durée d’un an, et ainsi de suite, d’année en année.

La caution de garantie

Un dépôt de garantie est une somme d’argent demandée par le propriétaire au locataire au moment de la signature du contrat.

Ce montant est conservé par lui pendant toute la durée de la location. Il s’agit en fait, d’une réserve dans laquelle le propriétaire pourra puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l’argent.

La caution doit être restituée 2 mois après la remise des clefs au plus tard. Certains propriétaires essayent de trouver des raisons de garder la caution. Ceci ne peut se faire que si :

  • Détérioration de l’appartement.
  • Réparations locatives.
  • Charges ou loyers impayés
  • Le locataire quitte le logement avant que l’arrêté des comptes n’ait eu lieu, le bailleur est autorisé à conserver une provision ne pouvant excédé  20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes.

En location vide comme en location meublée, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai d’un mois.

En cas de dégradations dûment constatées et notées dans l’état des lieux de sortie, le délai de restitution maximal de deux mois s’applique à compter de la restitution des clefs au propriétaire.

Enfin, vous trouverez ci dessous deux exemples de contrat de bail en France. D’abord, un contrat de location non meublé ensuite un contrat de location meublé.

Contrat de location non meublé contrat de location meublé

Sources : PAP, Service Public, Just Landed, Bail PDF.

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