Demande de nationalité Française documents à fournir

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Tout étranger résidant en France, sous certaines conditions, peut faire la demande de nationalité Française via des documents à fournir.

Que ce soit pour la naturalisation, avoir une nationalité via le mariage, ou par filiation, chaque méthode nécessite des documents particuliers.

Dans cet article, on va découvrir les documents nécessaires pour postuler à une demande de naturalisation ou de nationalité Française.

Demande de nationalité Française documents à fournir

Avoir la nationalité Française par filiation, par mariage ou par naturalisation exige d’avoir des documents et formulaires différents selon le cas.

Documents pour la demande de nationalité Française par mariage

Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies.

Les documents nécessaires sont les suivants :

  • Formulaire cerfa n°15277*03 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
  • Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
  • Acte de naissance.
  • Copie d’une pièce d’identité
  • Photographie d’identité récente
  • Votre acte de mariage de moins de 3 mois.
  • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage
  • Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage.
  • Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité.
  • Dans le cas ou vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger.
  • Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans. Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
  • Dans le cas ou vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l’étranger. Certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger
  • Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs.
  • En cas d’unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution
  • Diplôme ou attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original. Les actes d’état civil doivent être produits en copie intégrale.

Documents pour la demande de nationalité Française par filiation

La nationalité française par filiation est un des modes d’acquisition de la nationalité française. Elle concerne les enfants résidant en France ou nés en France de parents étrangers.

Pour la demande de nationalité Française, les documents à fournir varient selon l’âge du demandeur.

Nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers

Entre 13 et 16 ans

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le représentant légal du mineur.
  • Acte de naissance
  • Pièce d’identité
  • Photographie d’identité récente
  • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d’identité étranger
  • Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration.
  • Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 8 ans.
  • Documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité
Entre 16 et 18 ans

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
  • Acte de naissance
  • Pièce d’identité
  • Photographie d’identité récente
  • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d’identité étranger.
  • Tous documents prouvant qu’il réside en France à la date de sa déclaration.
  • Tous documents prouvant qu’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.
  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle.
Plus que 18 ans

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Copie intégrale de son acte de naissance
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu’il a, par filiation, la nationalité de ce pays.
  • Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu’il n’a pas contracté d’engagement dans les armées françaises.

Nationalité française d’un enfant adopté

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur, ou par son représentant légal s’il a moins de 16 ans.
  • Acte de naissance
  • Pièce d’identité
  • Photographie d’identité récente
  • Tous documents établissant que l’enfant réside en France.
  • Document officiel d’identité de l’adoptant
  • Preuve que l’adoptant était français à la date de l’adoption de l’enfant.
  • Décision prononçant l’adoption
  • En cas d’adoption prononcée à l’étranger, décision d’exequatur du juge français + certificat de non appel
  • Si l’enfant a moins de 16 ans, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l’autorité parentale

Documents de demande de nationalité Française par naturalisation

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique.

Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc.

Les documents demandés sont les suivants :

  • Formulaire cerfa n°12753*02 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
  • 2 photos d’identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
  • Document officiel d’identité
  • Timbre fiscal de 55 €
  • Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
  • Justificatifs de votre état civil et de nationalité
  • Justificatifs de votre domicile et de votre séjour
  • Les justificatifs de vos ressources et de vos impôts
  • Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
  • Justificatifs si vous vivez en couple
  • Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
  • Les justificatifs si vous avez des enfants à charge
  • Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
  • Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent.

Sources : Jurifiable, Service Public.

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