Comment contester un refus de Visa pour la France? Tout ce que vous devez savoir !

Vous voulez partir en France mais votre demande de visa est rejetée? Comment contester un refus de visa pour la France?

Si sa demande de visa n’aboutit pas, l’étranger aura la possibilité de contester ce refus de visa via les recours administratifs.

En effet, plusieurs raisons peuvent aboutir à un refus de visa.

Que ce soit des documents manquants, ou des informations erronées, plusieurs raisons peuvent vous priver du visa.

Si vous pensez que les raisons données par l’organisme ou l’ambassade ne se basent pas sur des critères bien logiques, vous avez le droit de faire une contestation.

La préparation de ces recours sera facilitée si l’autorité consulaire a répondu à la demande de visa et si elle a communiqué les motifs de son refus.

Ainsi, dans cet article, et quelque soit votre types de visa pour la France, on va vous présenter les points suivants, à savoir :

  • Comment contester un refus de Visa pour la France?
  • Cas considérer qu’une demande de visa est rejetée.

Donc, découvrons toutes ses informations dans ce qui suit dans cet article.

1. Comment contester un refus de Visa pour la France?

Une décision de refus de visa peut prendre deux formes.

Elle est expresse si vous recevez une notification de refus écrite du Consulat.

Le refus est implicite si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois qui suivent le dépôt de votre demande.

D’ailleurs, depuis le 1er novembre 2016, les autorités consulaires françaises ont l’obligation de motiver leurs décisions de refus de visa pour les étudiants étrangers.

Ainsi, n’hésitez donc pas à former un recours gracieux auprès du Consul de France afin de connaître les raisons du refus et de demander une révision de la décision.

Par ailleurs, si le recours gracieux n’a pas trouvé d’issue positive, vous pouvez saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).

D’ailleurs, cette démarche est un préalable obligatoire avant tout recours devant un juge administratif.

En effet, elle doit intervenir dans un délai de deux mois après constatation de refus exprès ou implicite de visa.

La Commission de recours contre les décisions de refus de visa peut recommander au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l’Intérieur de vous accorder votre visa.

Elle peut également rejeter votre recours de manière expresse (par notification écrite) ou implicite (en ne vous répondant pas sous deux mois).

Si la CRRV rejette votre recours ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l’avis favorable de la Commission, vous pouvez former, dans les deux mois qui suivent, un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes.

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2. Cas considérer qu’une demande de visa est rejetée

On peut considérer que l’on est face à un rejet d’une demande de visa dans deux cas :

  • Lorsque le service consulaire a répondu négativement à la demande, par une lettre adressée ou remise au demandeur.
  • Lorsque le consulat n’a pas répondu à la demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé depuis que la demande a été déposée.

A compter du refus de visa exprès ou implicite, l’intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois.

Ceci soit en exerçant un recours gracieux.

Ou bien soit en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception du dossier complet de demande de visa.

3. Conclusion

Ainsi, pour conclure notre article sur comment contester un refus de Visa pour la France, vous devez tout d’abord savoir la raison de ce refus.

Généralement, vous aurez une lettre expliquant les raisons du refus de visa.

En effet, vous pouvez alors contester ce refus dans un délai de deux mois.

En plus, vous pouvez formuler un recours gracieux.

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Sources : Etudier en France, Info droit étranger.

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