Permis de travail en France

269

Le permis de travail en France est soumis à plusieurs conditions. Une autorisation de travail est obligatoire pour embaucher un étranger non ressortissant d’un pays membre de l’espace économique européen ou de la Suisse.

Cette obligation concerne aussi bien les salariés étrangers qui vont être embauchés en CDI que ceux embauchés en CDD.

Permis de travail en France

L’étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).

Sinon, il ne peut pas être embauché. L’autorisation de travail peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour, soit d’un document distinct du document de séjour. Des sanctions sont prévues en cas d’emploi d’un travailleur illégal.

L’autorisation de travail permet à un étranger d’exercer un emploi salarié en France.

Elle peut prendre la forme :

  • d’un visa,
  • ou d’une carte de séjour,
  • ou d’un document distinct du document de séjour

Travailler en France dépendra de votre nationalité et / ou statut.

Ressortissants de l’U.E./E.E.E.

Les citoyens des pays de l’Espace Economique Européen (E.E.E.) qui comprend les pays de l’Union Européenne (U.E.), l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège n’ont pas besoin de permis pour travailler, être travailleur indépendant ou créer une entreprise en France.

Note : Les citoyens de Croatie auront besoin d’un permis de travail pour travailler en France jusqu’au 30 juin 2020, sauf s’ils prévoient d’exercer une profession indépendante ou freelance.

Ressortissants de pays non membres de l’U.E/E.E.E.

Tous les citoyens venant de pays hors E.U./E.E.E. et qui désirent travailler sur le territoire français, devront faire leur demande de permis de travail en même temps que celle de leur permis de séjour.

En effet, les deux permis sont interdépendants. Le type de permis demandé dépendra de la nature et de la durée (courte ou longue) de l’activité professionnelle envisagée par le demandeur.

Ressortissants suisses

Un accord entre la France et la Suisse facilite l’obtention des permis, néanmoins les citoyens suisses doivent suivre la procédure normale.

Les demandes d’autorisation de travail concernent toutes les personnes issues de pays tiers ou titulaires d’un titre de séjour ne valant pas autorisation de travail souhaitant devenir :

  • Salariées
  • Travailleurs temporaires (contrat de moins d’un ans)
  • Travailleurs saisonniers
  • Salariées détachées (= en mission).
  • Travailleurs hautement qualifiés
  • Artistes salariés

Dépôt de la demande par l’employeur

C’est votre futur employeur qui doit faire la demande d’autorisation de travail (appelée aussi procédure d’introduction).

Il doit suivre plusieurs étapes :

  • dépôt de l’offre d’emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d’un dossier de demande d’introduction,
  • transmission du dossier à la Direccte du lieu du travail.

Le dossier de demande d’introduction doit contenir :

  • l’engagement de paiement des taxes à l’Ofii
  • le contrat de travail,
  • un imprimé sur les conditions de logement du futur salarié.

L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l’étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d’embauche, au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d’embauche.

En pratique, l’employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail.

À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l’étranger du document original.

Le préfet notifie sa réponse à l’employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande.

Sans réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée accomplie.

Lorsque votre futur employeur aura fait la demande de permis de travail, vous devrez de votre côté faire une demande de visa. Le visa est un document qui vous autorise à entrer dans un pays, en l’occurrence en France.

Types de permis de travail

Les permis ou autorisations de travail peuvent prendre plusieurs formes. Ils peuvent être délivrer en même temps que les titres de séjour, et vous donnent le droit de travailler en France ou une autorisation d’exercer une certaine forme de travail (dans ce cas, il doit être accompagné d’un passeport et/ou d’un visa).

Si vous possédez une carte de résident permanent, vous avez le droit de travailler en France et sans limitations.

Si vous possédez une autorisation provisoire de séjour (APS) ou un visa de court séjour, vous devez demander une autorisation de travail. En acceptant, vous recevrez soit :

  • Une carte de séjour temporaire (CST).
  • Une autorisation provisoire de travail.
  • Contrat de travail saisonnier qui définit le type de travail, le lieu et la validité.

Le titre de séjour temporaire avec le statut « vie privée et familiale » donne dans la plupart des cas le droit de travailler dans la France entière sans aucune limite.

Par contre le statut de « visiteur » ne donne pas le droit de travailler, si vous êtes dans ce cas, vous devrez postuler pour un permis de travail.

Documents à fournir

La liste des pièces à fournir diffère selon la situation du salarié et la nature du contrat. L’employeur doit se renseigner auprès de la Direccte compétente qui lui fournira la liste exacte des documents à fournir.

Dans tous les cas, l’employeur devra notamment fournir les pièces suivantes :

  • Une lettre expliquant les motifs du recrutement et les fonctions exercées ;
  • Un extrait Kbis ou K à jour ;
  • Le CV du salarié.

Sources : Droit-Finance, Service Public, Super Prof, Just Landed.

vous pourriez aussi aimer

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que vous êtes d'accord avec cela, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. J'accepte Lire la suite

ut mi, at vel, ipsum sit dolor. consectetur