Contrats de travail en France

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Les contrats de travail en France sont obligatoire pour protéger les employés et les employeurs et donner les droits et obligations de chaque parties.

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé dont la jurisprudence donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération »

Contrats de travail en France – Informations requises

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l’employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :

  • Les coordonnées de l’employeur
  • Les coordonnées de l’employé
  • La date et l’heure de l’embauche
  • La nature du contrat
  • La prestation du travail
  • Le lien de subordination juridique
  • La fonction qu’occupera l’employé
  • Sa qualification personnelle
  • Sa rémunération horaire ou forfaitaire
  • Le préavis
  • La durée des congés payés.

Les types de contrats de travail en France

Il existe 5 types de contrats de travail en France.

Contrat à durée déterminée – CDD

En France, en droit du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé est un contrat de travail pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

Car la cause de cette détermination, de la date ou échéance de fin de contrat est prévue explicitement par le Code du travail.

Auparavant les agences de travail intérimaire fonctionnaient selon des dispositions particulières du contrat de travail à durée déterminée réglant le travail d’interim.

Ces dispositions particulières ont été extraites en 2008 du CDD, pour créer à côté de ce dernier, un troisième type de contrat de travail, nommé par le code du travail : contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition.

Contrats de travail en France Il s’agit d’un contrat à plein temps d’une durée précise. Il n’y a pas de période minimum, une durée de 9 mois est normale. Le contrat peut être renouvelé pour une période équivalente à condition que l’intitulé de la mission soit différent.

La durée maximum de la mission d’une personne embaucher en CDD ne peut dépasser 18 mois. Au delà, le contrat doit s’arrêter ou être transformé en CDI.

Environ 70% des nouveaux contrats en France sont des CDD, essentiellement à cause des difficultés et des coûts liés aux licenciements de personnel en CDI.

Dans le cas où le contrat n’est pas renouvelé, les salariés ont droit à une indemnité de fin de contrat.

Contrat à durée indéterminée – CDI

En France, en droit du travail, un contrat de travail à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes.

L’employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur ») et le salarié, sans limitation de durée.

Le contrat à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale du contrat de travail. Il comporte plusieurs avantages et se résilie plus difficilement que d’autres contrats.

C’est donc ce contrat qui doit être conclu, sauf si l’employeur justifie le recours à un autre contrat de travail (CDD ou intérim par exemple).

S’il n’existe pas de document écrit précisant les modalités du contrat de travail, c’est par défaut un CDI à temps plein qui est conclu.

Ce type de contrat ne mentionne pas la fin de la période d’emploi. En général, tout CDI débute par une période d’essai de 3 mois.

A n’importe quel moment, l’une ou l’autre des parties peut choisir de mettre fin à ce contrat (cliquez ici pour avoir plus d’informations).

Ce type de contrat offre de la stabilité car il est assez compliqué et licencier une personne en CDI peut coûter cher.

Contrat de travail temporaire – CTT

Les conditions de ce type de contrat équivalent presque à celles d’un CDD. La principale différence réside dans le fait qu’il y a trois parties engagées : l’employé, l’agence d’intérim, et l’entreprise qui emploie.

Les entreprises ne peuvent utiliser les agences d’intérim que pour une mission bien définie.

Il n’existe aucune loi qui empêche l’entreprise de traiter par la suite directement avec l’intérimaire, en revanche il est possible que l’entreprise ait à payer une commission à l’agence.

Le contrat de travail temporaire ou CTT permet à l’entreprise de faire face à divers aléas sans porter atteinte à l’emploi permanent.

D’ailleurs, il n’est possible que pour l’exécution d’une tache précise et temporaire. Le CTT prend fin lorsque la mission est achevée.

En plus, il permet à une entreprise de faire appel à une autre entreprise dites prestataire de services.

Par ailleurs, dans le CTT, il y a une relation triangulaire entre l’entreprise de travail temporaire (agence d’intérim par exemple), le salarié et l’entreprise utilisatrice.

L’entreprise de travail temporaire doit signer deux contrats : un contrat de mission qu’il signe avec son salarié et un contrat de mise à disposition qu’il signe avec l’entreprise utilisatrice.

Pendant la mission, l’employé est sous le contrôle et l’autorité de l’entreprise utilisatrice.

Finalement, le CTT concerne aussi les travaux saisonniers.

Contrat de Professionnalisation – CP

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations.

Le contrat de professionnalisation est, en droit français, un contrat de travail remplaçant le contrat de qualification, d’adaptation et d’orientation.

Contrats de travail en France Il permet d’accéder à une certification (diplôme, titre, CQP, certification reconnue). Il consiste en l’alternance de périodes d’acquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de formation théorique dispensées en centres de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation agréé.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères.

En effet, le contrat peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Enfin, le contrat de professionnalisation doit être écrit et être un CDD ou un CDI. Le salarié bénéficie du soutien d’un tuteur.

Contrat d’apprentissage – CA

Le contrat d’apprentissage est proposé à des jeunes travailleurs ayant obtenu une formation générale, théorique ou pratique.

Ce contrat leur donne une qualification professionnelle. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage.

Un contrat d’apprentissage désigne un contrat de travail d’un type particulier s’adressant à des personnes désireuses d’entrer en formation professionnelle, celles-ci s’appelant alors apprentis ou apprenti étudiant des métiers. En France, il fait partie des contrats aidés.

Un apprenti, en France, est un jeune professionnel qui suit une formation en alternance entre une entreprise et un centre de formation, l’entreprise et le jeune ayant signé un contrat d’apprentissage sur lequel figurent notamment le diplôme préparé et le CFA (Centre de Formation d’Apprenti) dans lequel le jeune sera inscrit.

Sources : Wikipedia, Journal du Net, Just Landed, Bonjour de France, Service Public.

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