Contester un refus de Visa pour la France

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Si sa demande de visa n’aboutit pas, l’étranger aura la possibilité de contester le refus de visa via les recours administratifs.

La préparation de ces recours sera facilitée si l’autorité consulaire a répondu à la demande de visa et si elle a communiqué les motifs de son refus.

Contester un refus de Visa

Une décision de refus de visa peut prendre deux formes. Elle est expresse si vous recevez une notification de refus écrite du Consulat ; le refus est implicite si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois qui suivent le dépôt de votre demande.

Depuis le 1er novembre 2016, les autorités consulaires françaises ont l’obligation de motiver leurs décisions de refus de visa pour les étudiants étrangers.

N’hésitez donc pas à former un recours gracieux auprès du Consul de France afin de connaître les raisons du refus et de demander une révision de la décision.

Si le recours gracieux n’a pas trouvé d’issue positive, vous pouvez saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).

Cette démarche est un préalable obligatoire avant tout recours devant un juge administratif. Elle doit intervenir dans un délai de deux mois après constatation de refus exprès ou implicite de visa.

La Commission de recours contre les décisions de refus de visa peut recommander au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l’Intérieur de vous accorder votre visa.

Elle peut également rejeter votre recours de manière expresse (par notification écrite) ou implicite (en ne vous répondant pas sous deux mois).

Si la CRRV rejette votre recours ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l’avis favorable de la Commission, vous pouvez former, dans les deux mois qui suivent, un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes.

Cas considérer qu’une demande de visa est rejetée

On peut considérer que l’on est face à un rejet d’une demande de visa dans deux cas :

  • Lorsque le service consulaire a répondu négativement à la demande, par une lettre adressée ou remise au demandeur.
  • Lorsque le consulat n’a pas répondu à la demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé depuis que la demande a été déposée.

A compter du refus de visa exprès ou implicite, l’intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois, soit en exerçant un recours gracieux, soit en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception du dossier complet de demande de visa.

Sources : Etudier en France, Info droit étranger.

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